Déductibilité limitée des frais de voiture pour les sociétés, du nouveau…
Les voitures,
les voitures mixtes et les minibus ont un nouveau système de calcul pour la déductibilité fiscale.
La déductibilité des frais de voiture dépend du pourcentage de CO2 émis par le véhicule et de la nature des frais supportés. En effet, en fonction des émissions de C02, une limitation de déductibilité fiscale a été fixée…
Garde partagée nouvelle disposition fiscale…
Voici bientôt 3 ans que la loi a trouvé une solution relative à la garde partagée des enfants dont les parents sont séparés. La législation fiscale a toujours, comme d’habitude, une longueur de retard sur la réalité sociale et certain changement viennent d’être apportés.
Quand le père et la mère ne font plus partie de la même famille, mais exerce conjointement l’autorité parentale sur leur enfant et ont conjointement le droit de garde respectif, l’abattement fiscal peut être réparti entre les deux parents.
Avez-vous déjà pensé à passer votre activité en société ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de la société commerciale.
1. Protection de son patrimoine personnel, mais pas totalement.
Une personne physique est responsable de tous les engagements liés à son activité professionnelle :
- Dettes commerciales : Toutes les dettes qui sont dues aux différents fournisseurs, sous-traitants, etc.
- Dettes fiscales : Toutes les dettes d’impôt direct, tva, précompte professionnel, onss, etc.
- Dettes financières : Crédits d’investissement, crédit ce caisse, leasing, etc.
Lorsque l’activité est exercée à travers une société ( SPRL ou SA, sociétés les plus fréquentes), la responsabilité du chef d’entreprise est limitée. En effet, c’est la société commerciale qui est responsable et non la personne physique. Nul n’est à l’abri de difficultés financières et les causes peuvent être très diverses : crise financière, perte importante de clientèle suite à une trop forte concurrence ou même tout simplement une maladie grave ou un accident engendrant une incapacité de travail permanente.
Cette limitation de responsabilité n’est pas totale et notamment dans les cas suivants :
- En cas de faillite dans les 3 ans de la constitution, la responsabilité du ou des fondateurs peut être mise en cause si les moyens financiers mis à la disposition de la société n’étaient pas suffisant pour une exploitation normale.
- En cas de faute grave dans la gestion de la société, détournement de fonds ou fraude
- Pour les dettes financières, souvent l’organisme de crédit demande la signature comme caution solidaire du responsable (90% des cas)
2. Avantage fiscale.
La raison principale de la création d’une société, est la différence de taux d’imposition entre la personne physique (P.P.) et la société. Mais aussi le fait que la société ne paie pas de cotisations sociales sur ses bénéfices alors que la personne physique, oui…
Différence de taux d’imposition
Une personne physique est taxée sur ses revenus par tranche.
Par exemple, pour la tranche de revenu de 17.610 € et 32.270 €, le taux de taxation est de 48% (45% et additionnels communaux en moyenne de 7%). La société est taxée à un taux de 34 %, soit en l’occurrence, une différence de 14%
Pour les revenus supérieurs à 32.270 €, la P.P. est taxée à 53.5%, la société est toujours à 34%, soit une économie de 19,50%
3. Pas de cotisations sociales en société
L’avantage total pour les revenus imposables au dessus de 32.270 € est de 41.5%, c’est énorme…
Si on prend une tranche de 20.000 €, l’économie fiscale est de 8300 €. Les cotisations sociales se calculent sur les revenus de la P.P. à un taux d’environs 22%. Tandis que pour la société, il n’y a pas de cotisations sociales sur les bénéfices, soit 22% d’économies
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Le bonus salarial est possible à des conditions fiscales intéressantes.
Tout employeur à la possibilité de verser aux salariés une prime de 2.200 euros par an maximum, peu taxée, liée aux résultats et réversible.
C’est un élément de souplesse important dans le mécanisme de rémunération. Il concerne l’ensemble des ouvriers et employés du secteur privé.
Le bonus salarial n’est en aucune façon une obligation. L’employeur décide librement de l’instaurer ou non et détermine tout aussi librement son montant, avec un plafond annuel de 2.200 euros (indexés).
Ce montant est exonéré de toutes charges pour le salarié. C’est du net ! L’employeur, lui, doit acquitter une taxe de 33 % mais la dépense globale est déductible à l’impôt des sociétés. Donc, une prime de 2.000 euros, coûte 2.660 euros déductibles. et le salarie reçoit 2000 net.
Conditions :
- le bonus doit être un vrai bonus. En d’autres termes, il ne peut en aucun cas remplacer un élément de la rémunération (salaire, primes, assurances complémentaires, titres-repas….).
- Il doit être collectif. Pas question de récompenser un seul de ses salariés. C’est tout le monde ou personne.
- Dans les entreprises où il n’y a qu’un seul salarié, il peut recevoir une prime puisqu’il est un groupe à lui tout seul !
- Le bonus doit être lié à la réalisation d’un objectif mesurable. Il peut être financier (bénéfice au-dessus de x), lié au volume ou à la qualité de la production mais aussi au taux d’absentéisme.
Procédure :
Dans les petites entreprises, il suffit d’annexer le mécanisme et le montant du bonus au règlement de travail. Il faut insister sur le fait que l’objectif à atteindre doit être mesurable. “Il faut faire mieux”, c’est un peu court. L’engagement de l’employeur ne vaut que pour un an. Il peut très bien accorder une prime en 2008 si le bénéfice atteint tel niveau et ne rien promettre en 2009, même si les profits crèvent les plafonds. L’intégrer dans sa Comptabilité
On réalise une très belle économie d’impôt…
Chems Bega
